Dédit

Faculté de ne pas exécuter son obligation de faire ou obligation de donner moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire par le débiteur s'il use de celle-ci. Possibilité offerte à un contractant de ne pas exécuter son obligation personnelle. Ce mot désigne également la somme d'argent que doit verser le débiteur s'il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter son obligation.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Dédit : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires