Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Dédit

Faculté de ne pas exécuter son obligation de faire* ou obligation de donner* moyennant le versement d'une indemnité* forfaitaire par le débiteur* s'il use de celle-ci. Possibilité offerte à un contractant de ne pas exécuter son obligation personnelle*. Ce mot désigne également la somme d'argent que doit verser le débiteur s'il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter son obligation.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Dédit : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire