Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Défaut de conformité

Différence entre la chose effectivement réalisée ou livrée et les prévisions du contrat*. Elle constitue une faute du vendeur* engageant sa responsabilité contractuelle*.
Défaut de conformité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire