Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Déficit

Constatation comptable d'un excédent de charges par rapport aux produits sur un même exercice*. Il faut noter que ce déficit comptable peut être différent de celui admis par l'administration fiscale pour l'imposition du résultat.

Voir notre article concernant les déficits et amortissements de l'exercice (CE, plén. fisc., 10 avr. 2015, n° 369667, Sté Fayat)

 

 

Déficit : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire