Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Degré de juridiction

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Différenciation entre les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. Par exemple, les juridictions de première instance sont dites du premier degré, leurs jugements sont susceptibles d'appel*. Les Cours d'appel* constituent ainsi le deuxième degré de juridiction. La Cour de Cassation* n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits.
Degré de juridiction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire