Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Délai de réflexion

Délai permettant à un acheteur* de réfléchir avant de s'engager contractuellement.


Voir  notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai de rétractation"


Voir aussi notre commentaire sur la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)


Délai de réflexion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire