Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Délai de reprise abrégé

Délai ordinaire de reprise* applicable spécifiquement à un ou plusieurs impôts* ou taxes* et dont la durée est raccourcie par rapport à celle attachée au délai ordinaire de droit commun qui permet à l'administration* fiscale d'exercer son droit de reprise* jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur* de l'impôt.
Délai de reprise abrégé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire