Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Délai spécial de reprise

Par dérogation, la loi fiscale institue des délais spéciaux de reprise permettant à l'administration* fiscale d'exercer sont droit de reprise* pour une durée plus longue substitutive à celle prévue par les délais ordinaires de reprise*. Ces délais spéciaux s'appliquent en cas d'évasion fiscale, d'activités occultes, de procès-verbal pour flagrance fiscale et d’erreur sur le lieu ou sur la nature de l’imposition.

Ils sont insusceptibles d'être prorogés*.
Délai spécial de reprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire