Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Délaissement

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Faculté pour le propriétaire d'un terrain réservé par un document d'urbanisme* pour un projet d'intérêt général d'exiger de la personne publique de l'acquérir. A défaut d'acquisition* par celle-ci, la réserve disparait.
Délaissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire