Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Délégation de créance

Opération* juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation personnelle* envers une troisième, le délégataire.
Délégation de créance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire