Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Délégation de signature

Transfert au délégataire d'une compétence que le délégant pourra continuer d'exercer par lui-même.


Voir notre Fiche Produit sur la délégation de pouvoir et de signature



Voir également le cas pratique à ce sujet 

Délégation de signature : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire