Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Délibération

Ce terme désigne l'examen et la discussion d'une affaire par un organe collectif d'une personne morale* avant qu'elle prenne une décision*.
Par extension, le terme désigne également la décision prise.
Délibération : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire