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Délit de travail dissimulé

Le travail dissimulé est un délit* au sens du droit du travail qui se caractérise par le fait de ne pas immatriculer l'entreprise au répertoire des métiers* ou au registre du commerce et des sociétés*, et ce, de façon intentionnelle, mais aussi par le fait de ne pas déclarer un emploi salarié permettant ainsi au contribuable d'échapper à ses obligations fiscales et sociales.

L'employeur qui a été rendu coupable de travail dissimulé encourt tout d'abord des sanctions pénales fixées par le juge. Une telle infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ce à quoi peut s'ajouter une peine complémentaire telle que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle.
Outre la sanction pénale, l'administration a, entre autres, la possibilité de refuser le bénéfice des aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans.

Voir aussi dans nos actualités : 


Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire 

Délit de travail dissimulé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire