Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Délit

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Infraction* dont l'auteur est puni de peines correctionnelles (amendes et emprisonnement d'une durée inférieure à 10 ans) et des peines complémentaires restrictives de droit ou emportant certaines interdictions.
Délit : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire