Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Dématérialisation de l'assemblée d'associés et d'actionnaires

Procédé consistant pour la société de substituer l'organisation préalable et la tenue physique de toute assemblée générale d'associés ou d'actionnaires, par des procédés informatiques virtuels de visioconférence, de télétransmission ou de vote électronique. 

En savoir plus :

Le vote par correspondance par les associes d'une SAS

Dématérialisation de l'assemblée d'associés et d'actionnaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire