Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Démembrement de propriété

Opération* qui consiste à diviser les prérogatives* (droit d'usage*, usufruit* ou acte de disposition*) que confère un droit de propriété* à son titulaire entre plusieurs ayants-droit*.
Démembrement de propriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire