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Démembrement de propriété
Opération
qui consiste à diviser les
prérogatives
(
droit d'usage
,
usufruit
ou acte de
disposition
) que confère un
droit de propriété
à son titulaire entre plusieurs
ayants-droit
.
Démembrement de propriété : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires