Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fraction du territoire constituant à la fois une circonscription administrative pour les services de l'État et une collectivité territoriale* se situant entre la région* et la commune*.
Département : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire