Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Dépôt au rang des minutes

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Procédé par lequel un acte sous seing privé* est remis au notaire* pour qu'il le garde dans ses minutes afin d'en éviter la destruction ou la disparition*. Si ce dépôt s'accompagne de la reconnaissance par les parties* signataires d'une convention sous seing privé du caractère original de celles-ci et de leurs signatures*, alors l'acte* de dépôt permet d'authentifier dans ce cas, la convention sous seing privé.
Dépôt au rang des minutes : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire