Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Désaffectation du domaine public

Action de désaffecter un immeuble du domaine public artificiel d'une personne morale de droit public de son affectation au public ou à un service public.
Désaffectation du domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire