Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Désaffectation du domaine public

Action de désaffecter un immeuble* du domaine public* artificiel d'une personne morale* de droit public* de son affectation au public ou à un service public*.
Désaffectation du domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire