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Dessaisissement

Perte temporaire de tout ou partie des pouvoirs d'une personne (personne en cas d'incapacité de manifester sa volonté) ou totale des pouvoirs d'un dirigeant d'une entreprise dans la liquidation judiciaire de celle-ci.
Dessaisissement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires