Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Destination

Affectation* d'un bien* à un usage déterminé, ce qui a pour effet de le soumettre au régime juridique correspondant à l'usage qui en est fait. Une attention particulière est donc nécessaire afin d'anticiper les contraintes juridiques ou fiscales liées à celle qui a été choisie.
Destination : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire