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Affectation d'un bien à un usage déterminé, ce qui a pour effet de le soumettre au régime juridique correspondant à l'usage qui en est fait. Une attention particulière est donc nécessaire afin d'anticiper les contraintes juridiques ou fiscales liées à celle qui a été choisie.
Destination : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires