Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Devoir d'information

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Obligation personnelle* juridique selon laquelle un vendeur* de biens* ou un prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat*, mettre l'acquéreur* ou le bénéficiaire* du service en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette notion recoupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil*.


Voir aussi dans nos actualités :


Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation


L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société



Voir aussi dans nos études : 


Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Devoir d'information : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire