Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Directive

Acte liant les États membres destinataires de la Communauté Européenne quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.
Directive : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire