Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Dirigeant de fait

Expression désignant une personne qui, sans avoir reçu un mandat* social ou, alors que le mandat qui lui a été donné était nul ou qu'il n'était plus valable, s'est immiscé dans la gestion* d'une société*.


Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Dirigeant de fait : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire