Disparition

Événement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. Ce jugement permet la dévolution de la succession.
Disparition : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires