Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Dissolution-confusion

Dissolution d'une société composée uniquement d'un associé ou d'un actionnaire qui entraîne le transfert du patrimoine vers cet associé unique. Cette solution ne s'applique que dans le cas où cet associé unique est une personne morale et non une personne physique.
Dissolution-confusion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire