Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Dissolution-confusion

Dissolution* d'une société* composée uniquement d'un associé* ou d'un actionnaire* qui entraîne le transfert du patrimoine* vers cet associé unique. Cette solution ne s'applique que dans le cas où cet associé unique est une personne morale* et non une personne physique*.
Dissolution-confusion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire