Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Distribution de dividendes fictifs

Distribution de dividendes en dehors de l'approbation préalable des comptes ou de la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'assemblée générale d'associés ou d'actionnaires. Ce type de distribution est sanctionné par la loi.
Distribution de dividendes fictifs : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire