Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Distribution de dividendes fictifs

Distribution de dividendes* en dehors de l'approbation préalable des comptes ou de la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'assemblée générale d'associés ou d'actionnaires*. Ce type de distribution est sanctionné par la loi*.
Distribution de dividendes fictifs : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire