Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Distribution du prix de vente

Opération de répartition du prix de vente entre des créanciers, selon le rang de la sûreté réelle dont ils bénéficient sur le bien vendu.
Distribution du prix de vente : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire