Dividende fictif

Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants ou lorsque l'assemblée approuvant les comptes sociaux n'a pas été tenue. La responsabilité pénale des dirigeants sociaux peut être engagée. La responsabilité civile des dirigeants sociaux ou du commissaire aux comptes peut également être engagée. Les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu'ils ont perçus.