Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Division en copropriété

Division de la propriété en lots comprenant une partie privative* et une quote-part des parties communes*. Certains immeubles* ne peuvent être divisés, soit parce qu'ils présentent des risques pour la sécurité* des personnes, soit encore parce qu'ils ne répondent pas à certaines normes minimales. Le règlement de copropriété* et l'état descriptif de division* doivent être établis préalablement à toute vente d'un lot de copropriété*.
Division en copropriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire