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Division en volumes

Technique juridique qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble en fractions distinctes à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme au-dessous du sol naturel. Chaque fraction s'inscrit respectivement dans l'emprise des volumes définis géométriquement en trois dimensions, par référence à des plans, coupes et cotes, sans qu'il n'existe de propriété commune entre les différents volumes ou fractions. Le plus souvent une association syndicale libre de propriétaires ou une association foncière urbaine libre régit les rapports entre les différents propriétaires de lots. Il faut noter que la loi impose le recours à la division en copropriété dans certaines situations.
Division en volumes : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire