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Division en volumes

Technique juridique qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble* en fractions distinctes à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme au-dessous du sol naturel. Chaque fraction s'inscrit respectivement dans l'emprise des volumes définis géométriquement en trois dimensions, par référence à des plans, coupes et cotes, sans qu'il n'existe de propriété commune entre les différents volumes ou fractions. Le plus souvent une association syndicale* libre de propriétaires ou une association foncière urbaine libre* régit les rapports entre les différents propriétaires de lots. Il faut noter que la loi impose le recours à la division en copropriété* dans certaines situations.
Division en volumes : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire