Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Dol

Manoeuvre frauduleuse, parfois mensongère ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties* à un acte* juridique en vue d'obtenir son consentement*.

 

Voir également dans nos actualités :


Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil 

 

Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif 

 

 

Voir également dans nos études : 

 

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016



Dol : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire