Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Domaine privé

Biens* des personnes morales* de droit public* qui ne font pas partie de leur domaine public*. Leur régime juridique obéit en principe aux règles de fond et de compétence juridictionnelle du droit privé*.
Domaine privé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire