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s
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Domaine privé
Biens
des
personnes morales
de
droit public
qui ne font pas partie de leur
domaine public
. Leur régime juridique obéit en principe aux règles de fond et de compétence juridictionnelle du
droit privé
.
Domaine privé : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires