Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Domaine public

Partie du patrimoine des personnes morales* de droit public* réputée imprescriptible* et inaliénable*. La sortie d'un bien* du domaine public résulte d'une procédure* dite de déclassement*. Les personnes privées peuvent profiter de droits réels* limités sur le domaine public immobilier.

Voir nos actualités :

Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé

La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle

Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015

Domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire