Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Domanialité

Régime juridique applicable aux biens composant le domaine public ou domaine privé des personnes morales de droit public.
Domanialité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire