Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Domanialité

Régime juridique applicable aux biens* composant le domaine public* ou domaine privé* des personnes morales* de droit public*.
Domanialité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire