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Domicile fiscal

Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sauf convention fiscale internationale contraire, une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle a son foyer en France, si la France constitue son lieu de séjour principal, si elle exerce son activité professionnelle principale en France ou encore si elle a le centre de ses intérêts économiques en France.


Voir nos actualités :


Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013


Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)


Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Domicile fiscal : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires