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Domicile fiscal

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Lieu de résidence du contribuable* qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sauf convention fiscale* internationale contraire, une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle a son foyer en France, si la France constitue son lieu de séjour principal, si elle exerce son activité professionnelle principale en France ou encore si elle a le centre de ses intérêts économiques en France.


Voir nos actualités :


Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013


Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)


Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Domicile fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire