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Domiciliation de société

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Activité d'une entreprise* de domiciliation ou «centres d'affaires» qui sert de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés* ou au répertoire des métiers*. Un contrat* écrit de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux. L'entreprise domiciliataire qui est simplement titulaire d'un bail* devra recueillir l'accord écrit du bailleur préalablement à la signature* du contrat de domiciliation. L'entreprise domiciliataire et l'entreprise domiciliée sont soumises à certaines obligations* déclaratives notamment à l'égard de l'administration fiscale ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
Domiciliation de société : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire