Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Dommage futur

Dommage* affectant une construction* qui survient dans le délai de la garantie décennale* mais qui ne produit pas encore de désordres.
Dommage futur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire