Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Dommage intermédiaire

Dommage qui trouve son origine dans l'opération de construction mais qui ne relève pas des garanties légales. Le constructeur n'engagera sa responsabilité que si une faute est prouvée à son encontre.
Dommage intermédiaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires