Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Dommage

Synonyme de préjudice résultant d'une faute ou d'un manquement à l'exécution d'un contrat.
Dommage : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires