Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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dommages et intérêts

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Somme d'argent due pour la réparation d'un dommage* à la victime de l'inexécution d'un contrat*.
dommages et intérêts : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire