Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Don manuel

Donation ayant pour objet un bien meuble sans avoir recours à un acte authentique notarié. Cette forme de donation ne devient imposable à l'administration fiscale que lorsqu'elle lui est révélée. Les héritiers du défunt doivent révéler dans les déclarations de succession les dons manuels qui leur ont été consentis par le défunt sous peine de sanctions pénales et fiscales.

Lire notre étude sur les dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger dans un contexte international

Don manuel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires