Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Don manuel

Donation* ayant pour objet un bien meuble* sans avoir recours à un acte authentique* notarié. Cette forme de donation ne devient imposable à l'administration fiscale que lorsqu'elle lui est révélée. Les héritiers* du défunt doivent révéler dans les déclarations de succession* les dons manuels qui leur ont été consentis par le défunt sous peine de sanctions* pénales et fiscales.

Lire notre étude sur les dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger dans un contexte international

Don manuel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire