Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Donation avec charges

Donation* dont le bénéfice est subordonné à l'exécution par le donataire* d'une certaine prestation*. Si la charge consiste dans le remboursement d'une somme d'argent, l'administration fiscale admet, sous conditions*, la déduction du passif* lié à cette charge dans le calcul des droits d'enregistrement de mutation*.
Donation avec charges : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire