Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Donation entre époux

Donation* consentie par un époux à l'autre soit par contrat de mariage*, soit pendant le mariage* et qui a pour objet des biens* présents ou des biens qui ne sont pas encore présents dans le patrimoine* de l'époux donateur* au moment où il dispose (biens à venir). Elle n'est révocable que pour cause* d'inaptitude ou d'inexécution des conditions* sous lesquelles elle a été faite, s'il s'agit d'une donation de biens présents.

 

Voir notre actualité sur l'irrévocabilité d'ordre public des donations de biens présents entre époux, même en cas de divorce

Donation entre époux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire